Principaux enseignements
Les avis de recouvrement sont des demandes formelles émanant des administrateurs judiciaires enjoignant aux personnes ayant perçu des paiements d'entreprises insolvables de rembourser ces sommes. Ils sont fondés sur les lois relatives aux paiements préférentiels prévues par le chapitre 7 de la loi sur les faillites .
Ces notifications ont force exécutoire : les ignorer peut entraîner des condamnations, des intérêts supplémentaires, des frais de justice et autres coûts.
La clause de récupération ne concerne pas les honoraires versés à l'entreprise, mais les sommes déboursées par celle-ci durant sa procédure d'insolvabilité. Les paiements effectués pendant la période de préférence peuvent être récupérés afin de redistribuer équitablement l'actif entre les créanciers.
Le délai de préférence pour les créanciers ordinaires (y compris les commerçants) est de 90 jours avant la date de dépôt de bilan . Seuls les paiements reçus pendant ce délai sont susceptibles de faire l'objet d'un remboursement.
La société Fast Track Trading a déposé une demande de mise en faillite le 16 janvier 2025 ; les paiements effectués entre le 18 octobre 2024 et le 16 janvier 2025 sont donc concernés.
Considérations juridiques et pratiques pour les commerçants
Ne négligez pas les avis de remboursement. Répondez dans le délai de 14 jours et envisagez de consulter un avocat.
La demande de remboursement ne se limite pas aux paiements frauduleux ou effectués par des personnes ayant des liens privilégiés ; elle couvre tout paiement effectué pendant la période de préférence.
Les moyens de défense contre les demandes de remboursement comprennent :
Défense fondée sur le cours normal des affaires : les paiements étaient conformes aux pratiques commerciales habituelles.
Échange simultané contre une nouvelle valeur : Vous avez fourni de la valeur (par exemple, une activité de trading) au moment du paiement.
Défense relative à la nouvelle valeur : Vous avez fourni une nouvelle valeur après avoir reçu un paiement (frais ou services supplémentaires).
Seuil de minimis : les transferts inférieurs à 7 575 $ peuvent être exemptés de récupération.
Arguments de compensation : Calculez les transferts nets en soustrayant les frais versés à l’entreprise, ce qui peut réduire le risque de remboursement.
Les impôts payés sur les sommes récupérées ne vous protègent pas juridiquement , mais vous pouvez demander un remboursement d'impôt en modifiant vos déclarations si vous remboursez le montant récupéré.
Les implications fiscales peuvent constituer un levier dans les négociations de règlement , car le recouvrement des impôts auprès du fisc prend du temps.
Conseils et recommandations
Évitez de faire affaire avec des entreprises montrant des signes d'instabilité ou une mauvaise réputation (par exemple, Fast Track Trading, décrite comme une arnaque).
Surveillez la santé financière et l'évolution des sociétés de trading pour compte propre avec lesquelles vous effectuez des transactions.
Mettez de côté les montants potentiels à récupérer sous forme de séquestre si l'entreprise dépose le bilan.
Retardez si possible le paiement des impôts sur les versements importants, afin de conserver une certaine flexibilité face aux futures demandes de remboursement.
Privilégiez les sociétés de trading pour compte propre soutenues par des courtiers ou les grandes sociétés de trading pour compte propre sur les marchés à terme réputées afin de minimiser les risques d'insolvabilité et de récupération.
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Modérateur : Administrateurs
